2024 Juin
RÈGLES DE LA DÉONTOLOGIE
1. Introduction
2. Définitions
3. Pour devenir PCI
4. Responsabilités et obligations
5. Présentation du Plan, le parrainage et le soutien
6. Préservation de la Ligne de parrainage
7. Matériel de soutien commercial
8. Marques et œuvres protégées par les droits d’auteur
9. Respect du Contrat de PCI (recours en cas d’infraction)
10. Modification du Contrat de PCI
11. Procédures de résolution des conflits
1. Introduction
Les Règles de la Déontologie (les « Règles ») forment une partie importante du contrat conclu entre Amway et le PCI (le « Contrat de PCI »). Les Règles ont été élaborées avec soin, en consultation avec le Bureau de l’AIPCI, et ont été mises en œuvre après un avis aux PCI et un examen des commentaires de ces derniers.
Les PCI possèdent et exploitent leurs propres Commerces Indépendants (les « CI »). Amway reconnaît la valeur de l’apport que les PCI ayant atteint des objectifs commerciaux peuvent amener au développement des autres PCI qu’ils parrainent et soutiennent en vertu des Règles. Au fur et à mesure que les PCI deviennent des chefs de file établis, ils jouent un rôle de plus en plus important dans le mentorat, l’enseignement et la formation des autres PCI eu égard au commerce Amway. Les Règles sont notamment conçues de manière à assurer que tous les PCI ont le soutien dont ils ont besoin pour continuer de développer leurs CI avec Amway.
En vertu du Contrat de PCI, les PCI obtiennent des avantages importants, y compris le droit d’acheter des produits par l’intermédiaire d’Amway au prix coûtant du PCI pour la revente; le droit de parrainer d’autres personnes pour qu’elles deviennent des PCI et vendent les produits offerts sur le site www.amway.ca; le droit de se qualifier pour des bonis en vertu du Plan de Compensation des PCI Amway (le « Plan »); l’utilisation de la propriété intellectuelle d’Amway conformément aux Règles; et divers services de soutien pour les PCI et leurs Clients. Dans le cadre de son engagement à soutenir l’opportunité offerte aux PCI, Amway investit des ressources substantielles dans la survaleur, la Ligne de parrainage (la « LDP ») et les Renseignements de la LDP afin de fournir à Amway et aux PCI un avantage concurrentiel. Tous les PCI et Amway partagent un intérêt commercial concurrentiel dans le maintien et la protection de ces actifs et de ces intérêts. Les Règles offrent des protections importantes aux PCI et à Amway à cet égard et prescrivent leurs droits et obligations contractuels.
1.1. Relation contractuelle : La Compagnie Amway (« Amway ») a conclu un contrat avec chaque PCI qui comprend toutes les modalités du formulaire d’Accord d’Inscription de PCI signé par le PCI, du (des) formulaire(s) de renouvellement signé(s) ou autorisé(s) par le PCI, du Plan et des Règles en vigueur au moment où le PCI a signé l’Accord d’Inscription de PCI, et de tout Accord d’entité pour les Propriétaires de Commerce Indépendant (PCI) (l’« Accord d’entité ») ou des modifications apportées au Plan ou aux Règles qui entrent en vigueur pendant la durée du contrat (le « Contrat de PCI »). La version actuelle du Plan et des Règles se trouve sur le site www.amway.ca.
Dans le cadre du Contrat de PCI, les PCI ont l’obligation de respecter les Règles.
1.2. Choix de la loi applicable : Sauf dans la mesure où la Loi d’arbitrage fédéral s’applique à la Règle 11, la formation, la réalisation, l’interprétation et la force exécutoire du Contrat de PCI et toute revendication découlant ou reliée au Contrat de PCI, seront régies par la loi du Michigan, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi (que ce soit de l’État du Michigan ou tout autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que l’État du Michigan. Le Contrat de PCI est conclu au Michigan.
1.3. Divisibilité : Si un arbitre ou un tribunal compétent détermine que toute partie des Règles de la Déontologie est inexécutoire à quelque égard que ce soit, alors il appliquera les autres Règles de la Déontologie dans toute la mesure permise par la loi sans porter atteinte à la force exécutoire des autres Règles de la Déontologie.
2. Définitions
2.1. Plan de Compensation des PCI Amway (ou Plan) : L’entente commerciale aux termes de laquelle les PCI reçoivent un certain revenu ou une autre forme de compensation, comme il est indiqué dans la Section A du Guide de Référence du Commerce.
2.2. Œuvres protégées par les droits d'auteur : Œuvres susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur qui appartiennent à Amway ou bien qui sont créées ou utilisées sous licence par celle-ci.
2.3. Client : Une personne qui n’est pas un PCI et qui est l’utilisateur final des produits et services offerts par Amway ou par son intermédiaire.
2.4. Allégations sur les gains : Désigne toute représentation expresse ou implicite qui communique les gains réels ou potentiels qu'un PCI a mérités ou peut mériter, ou un mode de vie qui a été ou peut être atteint par le biais du commerce Amway.
2.5. Commerce Indépendant (CI) : Un commerce indépendant Amway exploité par un ou des PCI conformément au Contrat de PCI.
2.6. Propriétaire de Commerce Indépendant (PCI) : Une ou plusieurs personnes ou entité exploitant un CI conformément au Contrat de PCI.
2.7. Bureau de l’AIPCI : Désigne le Bureau des Directeurs de l’Association Internationale des Propriétaires de Commerce Indépendant, Inc.
2.8. Ligne de parrainage (LDP) : L’organisation structurelle des PCI établie par la relation contractuelle que chaque PCI a avec Amway.
2.9. Renseignements de la LDP : Comprennent toutes les informations qui donnent une description ou qui se rapportent à tout ou partie de la Ligne de parrainage, y compris mais non de façon limitative les numéros des PCI et autres données d’identification des commerces des PCI, les coordonnées personnelles des PCI, les informations sur la performance du commerce des PCI et toute information générée par celles-ci ou qui en découle, dans leur forme passée, actuelle ou future.
2.10. Marques : Les marques de commerce, marques de service, marques de fabrique et noms commerciaux adoptés ou utilisés par Amway et/ou qui font autrement l’objet de droits à des marques de commerce en instance ou existants et qui sont la propriété d’Amway ou sont utilisés sous licence par Amway, peu importe si les marques de commerce, marques de service, marques de fabrique ou noms commerciaux font l’objet de demandes ou d’enregistrements de marque de commerce.
2.11. Prospect : Désigne les clients potentiels ainsi que les PCI potentiels.
2.12. Normes d'assurance de la qualité du contenu ( ou « Normes de contenu des NAQ ») : Désigne le document qui énonce les Normes d'assurance de la qualité pour le contenu d’Amway, prévoyant les exigences pour les PCI en ce qui concerne la création de messages et de contenu. Les Normes de contenu des NAQ actuelles se trouvent sur le site www.amway.ca/QAS.
2.13. Région : Les États-Unis, le Canada, la République dominicaine, Porto Rico, les îles Vierges américaines, Guam, la Jamaïque, les îles Samoa américaines, les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall, les îles Mariannes du Nord, Palaos, l’île de Wake et toutes les îles autorisées de l’Atlantique et des Caraïbes exploitées selon le Plan.
2.14. Usage : (a) en ce qui concerne les Marques, placer, apposer ou afficher directement ou indirectement une ou plusieurs Marques sur des biens ou relativement à des services, d’une manière qui donne l’impression d’une affiliation, d’un lien ou d’une association entre Amway et le PCI ou le Fournisseur Approuvé; et (b) en ce qui concerne les œuvres protégées par des droits d’auteur, reproduire, distribuer et/ou afficher des copies d’œuvres protégées par des droits d’auteur, en tout ou en partie, y compris par des moyens de transmission audio numériques, et créer tout autre instrument dérivé.
3. Pour devenir PCI
3.1. Accord d’inscription : Pour devenir PCI, le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans et remplir et signer l’Accord d’inscription de PCI conformément aux procédures publiées sur le site Web d’Amway.
3.2. Acceptation ou refus d’Accord d’inscription de PCI : Amway se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout Accord d’inscription de PCI. Une inscription sera considérée comme acceptée par Amway quand celle-ci aura reçu un Accord d’inscription de PCI dûment rempli et signé conformément à la Règle 3.1, que le contenu de cet Accord aura été vérifié par rapport aux bases de données des dossiers de PCI d’Amway et si l’inscription n’enfreint aucune Règle de la Déontologie. En attente de la réception de l’Accord d’inscription de PCI dûment rempli et signé, Amway peut temporairement autoriser un PCI à exploiter un commerce conformément aux Règles de la Déontologie pour une période maximale de 90 jours.
3.3. Entités légales inscrites comme PCI : Les CI doivent être formés initialement par et au(x) nom(s) du (des) demandeur(s) individuel(s). Après avoir reçu un numéro de PCI, un PCI qui désire exploiter son CI en tant que société par actions, société à responsabilité limitée, société de personnes, société en commandite, société de personnes à responsabilité limitée ou fiducie doit remplir l’Accord d’entité approprié pour Propriétaires de Commerce Indépendant (PCI) et le soumettre à Amway, qui peut l’accepter ou le refuser. Les PCI existants en date de septembre 2012, qui exploitent leur commerce par l’intermédiaire d’une entité légale en vertu d’un Accord d’entité en vigueur approuvé par Amway, peuvent continuer de l’exploiter en vertu de cet accord; mais le PCI et l’entité doivent signer l’Accord d’entité actuellement applicable sur demande ou en cas de changement de propriété ou de contrôle de l’entité.
3.4. Époux en tant que PCI : Si deux époux désirent devenir PCI, ils doivent s’inscrire ensemble comme un seul CI. Les époux ne peuvent pas se parrainer l’un l’autre. Si un époux est déjà PCI, lorsque l’autre époux décide de devenir PCI, il doit se joindre au CI de son époux. Un PCI sera tenu responsable des actions de son époux, que ce dernier soit ou non un PCI, en ce qui a trait aux Règles de la Déontologie.
3.5. Mineurs en tant que Propriétaires de Commerce Indépendant : Les mineurs ayant au moins 16 ans peuvent devenir PCI seulement pour commercialiser les produits et services offerts par Amway ou par son intermédiaire. Un mineur qui désire devenir PCI doit être ajouté comme copropriétaire du CI de ses parents ou de son tuteur. Les mineurs ne peuvent pas assumer le rôle de Gérant commercial de CI.
3.6. Durée : Le Contrat de PCI expirera à la fin de chaque année civile, exception faite des inscriptions initiales acceptées par Amway entre le 1er septembre et le 31 décembre qui, dans ce cas, verront la durée initiale expirer à la fin de l’année civile suivante.
3.7. Renouvellement annuel : Pour renouveler le Contrat de PCI, un PCI doit déposer une demande annuelle pour renouveler le Contrat de PCI avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le PCI renouvelle et doit payer les frais exigés de renouvellement annuel du commerce : (a) à compter du 1er janvier de l’année suivant la première année contractuelle du PCI ou (b) au moment d’une telle demande pour le renouvellement par le PCI dans sa deuxième année contractuelle ou toute année contractuelle subséquente. Amway se réserve le droit de refuser toute demande de renouvellement ou de révoquer tout Accord de renouvellement de PCI si ce dernier ne respecte pas intégralement les dispositions du Contrat de PCI. Un Accord de renouvellement de PCI peut être rempli et signé de l'une des manières suivantes : (i) un PCI peut remplir, signer et soumettre une version électronique de l’Accord de renouvellement et payer les frais exigés de renouvellement annuel du commerce conformément aux procédures du site Web d’Amway; ou (ii) après la première année contractuelle du PCI, celui-ci peut signer un Accord de nouvellement automatique avec Amway. Sauf instruction contraire signifiée à Amway, les PCI qui ont atteint le niveau de Producteur Argent ou un niveau supérieur qui ne sont pas dans leur première année contractuelle seront automatiquement renouvelés afin d’éviter une interruption involontaire de leur commerce, et les frais de renouvellement seront perçus par Amway tel que décrit ci-dessus.
Si à tout moment entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le PCI renouvelle, la valeur totale en dollars canadiens des frais annuels de renouvellement du commerce n’est pas à moins de dix (10 %) pour cent de la valeur totale des frais annuels de renouvellement du commerce aux États-Unis convertis en dollars canadiens en fonction du taux de change publié par la Réserve fédérale américaine, Amway se réserve le droit de réviser les frais annuels de renouvellement du commerce de PCI à tout moment pendant l’année de renouvellement à un montant égal aux frais annuels de renouvellement du commerce aux États-Unis convertis en dollars canadiens, arrondis au dollar canadien le plus proche. Si Amway révise les frais annuels de renouvellement du commerce de PCI, Amway publiera les frais révisés sur le site Web d’Amway (www.amway.ca) et les frais annuels révisés de renouvellement du commerce s'appliqueront à tout renouvellement fait à compter de la date d’une telle publication.
3.8. Renouvellement tardif : Si Amway accepte l’Accord de renouvellement d’un PCI qui n’a pas été déposé conformément à la Règle 3.7, elle n’est pas tenue de rétablir la ou les relations de parrainage de ce PCI avec des PCI en aval.
3.9. Résiliation du Contrat de PCI : Un PCI peut résilier son Contrat de PCI à tout moment avant son expiration en avisant par écrit le Service de la Déontologie et des Règles d’Amway. La personne qui résilie son Contrat de PCI peut immédiatement devenir un Client.
3.10. Décès et héritage : Un CI peut être transmis au conjoint, aux héritiers ou à un autre bénéficiaire du PCI décédé.
3.10.1. Si le CI appartient à des copropriétaires, par exemple à des époux ou à une société de personnes, et qu’un conjoint ou un associé décède, Amway reconnaîtra le conjoint ou l’associé survivant comme propriétaire du CI, sauf en présence d’un arrangement différent conclu au préalable. Le(s) survivant(s) doit(doivent) transmettre une copie certifiée du certificat de décès afin qu’Amway modifie ses dossiers.
3.10.2. Si le CI est exploité en tant qu’entité selon la Règle 3.3 et qu’un des propriétaires de l’entité décède, l’entité continuera d’exploiter le CI, pourvu qu’elle continue de se conformer à la Règle 3.3 et que le successeur du propriétaire décédé est un PCI qui respecte toutes les Règles. L’entité devra aviser Amway du changement de propriété ou de contrôle de l’entité en soumettant l’Accord d’entité actuellement applicable qui reflète les modifications proposées, et toutes modifications proposées de la propriété ou du contrôle de l’entité requièrent l’approbation expresse écrite d’Amway.
3.10.3. Si un PCI dispose d’un CI par testament, Amway reconnaîtra les conditions du transfert, à condition que le bénéficiaire soit un PCI qui respecte les Règles.
3.10.4. S’il n’y a pas de PCI qualifié en mesure d’exploiter un CI en raison notamment d’une procédure d’homologation de testament, Amway aura l’option de conclure une entente de services avec un autre PCI, de préférence un PCI en amont dans la LDP, pour gérer le CI jusqu’à ce que la procédure soit terminée.
3,11. Amway peut utiliser un fournisseur tiers pour payer aux PCI les bonis et/ou autres fonds que ceux-ci méritent dans le cadre du Plan. Les PCI doivent (a) s’inscrire auprès d’un tel fournisseur choisi par Amway et continuer de rester inscrit auprès d’un tel fournisseur choisi par Amway, susceptible d’être modifié, aussi longtemps qu’ils demeurent des PCI, notamment accepter les modalités et conditions présentement applicables du fournisseur, s’il y a lieu, et (b) fournir à un tel fournisseur tous les renseignements requis, pouvant inclure mais sans s’y limiter une adresse de courriel principale et un numéro d’identification aux fins de l’impôt, pour permettre au fournisseur d'effectuer les paiements au nom d’Amway en faveur des PCI. L’inscription et les autres exigences du fournisseur actuel pour effectuer les paiements en faveur des PCI se trouvent sur le site www.amway.ca/paymentvendor.
4. Responsabilités et obligations
4.1. Devoir de bonne foi : Selon les modalités du Contrat de PCI, Amway et tous les PCI conviennent d’exécuter leurs obligations conformément à leur devoir de bonne foi et de traitement équitable. Pour l’application des Règles de la Déontologie, un PCI sera tenu responsable des actions d’un associé, d’un membre de sa famille ou d’un tiers agissant ou paraissant agir au nom du PCI ou du CI. Un PCI ne devra pas aider un autre PCI à enfreindre les Règles de la Déontologie. Les PCI ne devront procéder à aucune activité qui pourrait porter atteinte à la réputation d’Amway ou des PCI.
4.2. Achats et ventes d’un groupe à un autre : Il est interdit aux PCI d’effectuer des ventes ou des achats d’un groupe à un autre. Les achats et ventes d’un groupe à un autre ont lieu lorsqu’un PCI vend des produits et services offerts par Amway ou par son intermédiaire à un autre PCI qu’il n’a pas parrainé personnellement, sauf (a) lorsque cela est permis en vertu d’une entente de services particuliers ou (b) si un PCI achète de son PCI au niveau Platine en amont ou par son intermédiaire des produits et services offerts par Amway ou par son intermédiaire.
4.3. Messages électroniques non sollicités : Aucun PCI n’enverra, ne transmettra, ni ne communiquera de quelque façon que ce soit de messages électroniques non sollicités relatifs à Amway, à son opportunité commerciale, à ses produits ou à ses services à des personnes avec lesquelles le PCI n’a pas de relation personnelle ou d’affaires préexistante. (Cela comprend, mais sans s’y limiter, le fait de transmettre des messages par l’intermédiaire de groupes de discussion, de listes d’envoi achetées, de « listes sécurisées » ou d’autres listes de personnes ou d’entités avec lesquelles le PCI n’a pas de relation préexistante.)
4.4. Publicité : Les PCI ne peuvent faire de la publicité qu’avec l’autorisation expresse et écrite d’Amway.
4.5. Établissements de vente au détail : Un PCI qui travaille dans un établissement de vente au détail ou qui en est le propriétaire doit exploiter son CI séparément de cet établissement. Aucun PCI ne permettra la vente ou l’étalage de produits, services ou imprimés offerts par Amway ou par son intermédiaire dans des établissements de vente au détail, notamment des écoles, des foires, des kiosques, des distributeurs automatiques, des sites Web non autorisés, des magasins militaires, des salons ou des bureaux professionnels.
4.5.1. Ventes dans le cadre d’événements : La vente de catégories autorisées de produits par les PCI est permise seulement dans le cadre d’événements temporaires (pas plus de 10 jours) dont les thèmes vont de pair avec les produits vendus, et seulement avec l’autorisation expresse écrite d’Amway. Afin de prévoir suffisamment de temps pour permettre à Amway de donner son autorisation, le PCI doit soumettre à Amway un formulaire de demande de vente dans le cadre d’un événement dûment rempli 30 jours avant l’événement. On peut obtenir une copie du formulaire de demande de vente dans le cadre d’un événement sur le site www.amway.ca.
4.5.2. Kiosques de présentation : La seule présentation par les PCI (sans aucune vente) de produits et d’imprimés approuvés n’est autorisée que dans le cadre d’événements temporaires (pas plus de 10 jours) et seulement avec l’autorisation expresse écrite d’Amway. Afin de prévoir suffisamment de temps pour permettre à Amway de donner son autorisation, le PCI doit soumettre à Amway un formulaire de demande de kiosque de présentation dûment rempli 30 jours avant l’événement. On peut obtenir une copie du formulaire de demande de kiosque de présentation sur le site www.amway.ca.
4.6. Déclarations sur les produits, les services et l’opportunité : Un PCI devra seulement faire des déclarations véridiques et exactes sur l’opportunité commerciale, les produits et les services offerts par Amway ou par son intermédiaire. Les PCI ne doivent pas faire d’autres déclarations au sujet des produits ou services offerts par Amway ou par son intermédiaire que celles qui figurent dans les documents imprimés autorisés d’Amway et sur le site www.amway.ca. Toutes les déclarations sur les produits ou les services offerts par Amway, ou par son intermédiaire, doivent respecter les Normes de contenu des NAQ.
4.7. Remballage : Les produits offerts par Amway ou par son intermédiaire doivent uniquement être vendus dans leur emballage original et dans leur formulation originale. Les PCI ne peuvent pas remballer les produits ni changer ou modifier par ailleurs les étiquettes ou le matériel d’emballage des produits offerts par Amway ou par son intermédiaire.
4.8. Reçu de vente écrit : Un PCI qui prend ou livre en personne une commande de plus de 25 $ doit remettre au Client au moment de la vente un bon de commande ou un reçu écrit et daté : (a) décrivant le ou les produits vendus; (b) indiquant le prix de vente; (c) donnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du PCI qui a fait la vente; et (d) incluant la Garantie de satisfaction d’Amway.
4.9. Garantie de satisfaction : Quand un Client demande un service en vertu de la Garantie de satisfaction au cours de la période de garantie stipulée pour un produit acheté directement auprès d’un PCI, le PCI doit offrir immédiatement à cette personne le choix entre : (a) un remboursement intégral; (b) un échange pour un produit semblable; ou (c) un crédit intégral à valoir sur l'achat d'un autre produit. Si un produit est expédié directement au Client par Amway, le Client doit suivre les instructions de retour figurant sur la fiche d’emballage. Si un PCI achète des produits pour lui-même, seuls les produits qu’il a achetés aux fins d’utilisation personnelle ou familiale peuvent être retournés en vertu de la Garantie de satisfaction. Lorsqu’un PCI demande un service en vertu de la Garantie de satisfaction au cours de la période de garantie stipulée, le PCI a le choix entre : (a) un remboursement intégral; (b) un échange pour le même produit ou un produit similaire; ou (c) un crédit intégral à valoir sur l'achat d'un autre produit.
La version actuelle de la Garantie de satisfaction se trouve sur le site www.amway.ca/amway-promise. Cliquez sur Garantie de satisfaction à 100 %.
4.10. Règle de rachat : Les PCI qui abandonnent le commerce Amway ont le droit de retourner les produits Amway. Un PCI qui abandonne peut décider de vendre son stock de produits Amway encore commercialisables à un PCI en amont pour un prix fixé par entente mutuelle. Si un PCI qui abandonne n’est pas en mesure de sécuriser le rachat de son stock par le biais d’un PCI en amont, Amway rachètera au PCI qui abandonne ses produits Amway non utilisés et qui peuvent encore être vendus sous réserve de ce qui suit : (a) Amway imputera tous les montants appropriés du boni-rendement différentiel et du Boni de Chef de file aux CI qui les ont initialement reçus et (b) Amway facturera les frais d’expédition engagés par le PCI abandonnant le commerce si le remboursement net les comprend, ainsi que des frais de service équivalant à 10 % du coût au PCI des produits retournés, afin de couvrir les frais de manutention et de traitement.
4.11. Autres retours : Un PCI qui n’abandonne pas le commerce peut demander à Amway de racheter les produits Amway s’il rencontre des difficultés financières ou se trouve dans d’autres circonstances exceptionnelles, comme expliqué par le PCI. Les demandes de retour sont examinées au cas par cas. Amway se réserve le droit de racheter seulement les produits Amway non utilisés, pouvant encore être vendus, sous réserve de la Règle 4.9.
4.12. Règle du soixante-dix pour cent : Pour obtenir le droit de mériter un boni-rendement ou de recevoir une reconnaissance quelconque sur tous les produits achetés par le PCI, 70 % en moyenne du chiffre d’affaires (BV) personnel mensuel du PCI doit provenir des produits vendus à un prix raisonnable du point de vue commercial. Si le PCI ne satisfait pas à cette exigence, il pourra recevoir le pourcentage de boni-rendement fondé sur la quantité de produits réellement vendus au cours d'un mois donné, et dont la preuve peut être fournie, plutôt que sur la quantité de produits achetés, et être récompensé en conséquence. Aux fins de la présente Règle, une quantité raisonnable de produits utilisés par les PCI dans le cours normal de l'exploitation de leurs commerces Amway peut également être prise en compte dans l’établissement de la moyenne de 70 %.
4.13. Chiffre d’affaires clients : Afin d’avoir droit à un boni-rendement sur le chiffre d’affaires en aval au cours d’un mois quelconque, un PCI doit : (a) faire au moins une vente à 10 Clients différents ou (b) avoir au moins 50 PV de ventes à un nombre quelconque de Clients. Pour obtenir les droits référencés dans cette Règle, les ventes doivent être faites à des clients qui : (a) passent une commande directement auprès de la Compagnie; ou (b) qui passent une commande au PCI et que celui-ci déclare à la Compagnie par le biais d’un système établi par la Compagnie pour le suivi de telles ventes. Le PCI a l’obligation de respecter les dates limites et les exigences officielles communiquées par Amway, afin de se qualifier pour le boni-rendement et d'autres primes, récompenses et reconnaissances. Cette Règle s’applique à un PCI jusqu’à ce qu’il soit qualifié au niveau Platine ou à un niveau supérieur.
4.14. Respect des lois, règlements et codes applicables : Les PCI respecteront l’ensemble des lois, des règlements et des codes qui s’appliquent à l’exploitation de leur CI, peu importe où ils exercent leurs activités commerciales. Les PCI doivent s’abstenir de faire ce qui suit, directement ou indirectement : encourager ou aider toute personne à enfreindre quelque loi, règlement, code ou modalité que ce soit du Contrat de PCI. Aucun PCI ne peut exploiter d’entreprise commerciale illégale ou illicite, ni participer à quelque pratique commerciale trompeuse, illégale ou illicite que ce soit.
4.15. Environnement commercial d’Amway : Amway est une compagnie professionnelle, éthique et offrant l’égalité des chances. Les PCI ne doivent pas faire de discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, le sexe, le mode de vie, un handicap, une religion ou une affiliation politique. Les PCI ne doivent pas faire de déclarations méprisantes ou humiliantes ni d’utiliser de propos désobligeants envers autrui dans un contexte lié à Amway.
4.16. Relations d’un PCI : Les PCI sont des entrepreneurs indépendants. Les PCI ne devront pas déclarer ou laisser entendre qu’ils sont des employés, agents ou représentants légaux d’Amway, de ses filiales et/ou d’autres PCI. Les PCI ne devront pas déclarer ou laisser entendre, directement ou indirectement, que l’inscription crée une relation d’emploi entre eux et les PCI qu’ils ont parrainés ou qui les ont parrainés.
4.17. Franchises et territoires : Les PCI devront s’abstenir de déclarer à quiconque qu’il existe, aux termes du Plan, des franchises ou des territoires exclusifs disponibles.
4.18. Encouragement à changer de position dans la ligne de parrainage : En aucun cas un PCI, directement ou indirectement, ne doit solliciter, aider, essayer de persuader ou d’encourager d’autres PCI à demander un changement de position dans la Ligne de parrainage.
4.19. Exportation et importation : Aucun PCI ne doit exporter ou importer les produits ou services offerts par Amway ou par son intermédiaire, ou vendre sciemment à d’autres dont il a des raisons de croire qu’ils importeront ou exporteront de tels produits ou services, au Canada ou dans ses territoires ou ses possessions ou dans tout autre pays ou à partir du Canada, de ses territoires ou de ses possessions, ou de tout autre pays peu importe si Amway ou ses filiales ont établi des activités commerciales ou exercent des activités commerciales dans ce pays. Rien dans la présente Règle n’interdit l’utilisation personnelle ou la revente par les PCI dans la Région conformément au Contrat de PCI.
4.20. Activités hors de la Région ou activités hors du marché où le PCI est inscrit : Les PCI qui, directement ou indirectement, exercent toute activité liée au commerce Amway dans un territoire hors de la Région doivent le faire d’une manière conforme à la lettre et à l’esprit des lois, des règlements, des règles, des politiques et des procédures applicables de la filiale Amway dans ce territoire, peu importe qu’ils soient ou non des PCI inscrits dans ce territoire. La violation de la présente Règle constituera une violation du Contrat de PCI.
4.21. Pratiques commerciales saines : Les PCI devront exploiter leur CI de manière financièrement responsable et solvable. Amway se réserve le droit de déduire du paiement de bonis les montants qu’un PCI doit à Amway. Si un PCI ou un associé membre de son CI dépose une requête en faillite ou qu’une procédure de faillite a été entreprise contre lui, ou qu’un de ses biens a été saisi par ordonnance du tribunal ou pris en règlement d’une créance judiciaire non satisfaite, le PCI devra immédiatement en informer Amway.
4.22. Collectes de fonds : Un PCI ne doit pas utiliser les produits ou services Amway dans le cadre de collectes de fonds de quelque nature que ce soit. Les activités de collecte de fonds comprennent la sollicitation de dons ou d’achat de produits ou services Amway fondée sur le principe que la totalité ou une partie des gains, produits, dons, bonis ou profits tirés de cette vente sera remise à une organisation, à une cause ou à un groupe quelconque.
4.23. Manipulation du Plan par les PCI : Il est interdit aux PCI de manipuler le Plan, la valeur en points (PV) ou le chiffre d’affaires (BV) afin d’obtenir des bonis ou d’autres prix ou récompenses qui n’ont pas été mérités en vertu des modalités du Contrat de PCI.
4.24. Mise à jour des informations personnelles/commerciales : Tous les PCI sont chargés de communiquer à Amway les mises à jour ou les changements personnels (par exemple leurs nom, adresse et numéro de téléphone, etc.) ou ayant trait à leur commerce (par exemple leurs nom de commerce, adresse, adresse de courriel, numéros de téléphone, l’ajout ou le retrait d’un associé ou le changement de statut commercial, etc.).
4.25. Communication avec Amway : Lorsqu’un PCI est tenu, en vertu des Règles, de communiquer avec Amway pour un avis, une permission ou une approbation, il doit le faire avec le Service de la Déontologie et des Règles d’Amway par courrier postal au 7575 Fulton Street East, Ada, Michigan, 49355, par télécopieur au 616 787-7896 ou par courriel au bcr@amway.com. Pour toutes questions ou préoccupations, veuillez composer le 616-787-6712.
5. Présentation du Plan, parrainage et soutien
5.1. Présentation du Plan : Quand un PCI invite un prospect à assister à une présentation du Plan ou lorsqu’il présente le Plan à un prospect, il doit préciser clairement que ce qui est décrit ou offert est le Plan.
5.2. Description du Plan : Lorsqu’on décrit le Plan à un PCI ou un prospect, les déclarations du PCI doivent être véridiques, exactes et non trompeuses, et doivent transmettre des attentes réalistes au sujet des gains potentiels liés au commerce Amway. Toutes les déclarations quant au Plan et au temps et aux efforts pour bâtir un CI doivent respecter les Normes de contenu des NAQ.
5.3. Positionnement d’Amway et des Fournisseurs approuvés : Les PCI doivent positionner les rôles d’Amway et des Fournisseurs approuvés de manière véridique, exacte et non trompeuse, et doivent respecter les Normes de contenu des NAQ ce faisant.
5.4. Allégations sur les gains : Les allégations sur les gains doivent respecter les Normes de contenu des NAQ.
5.5. Divulgations requises : Lorsque des allégations expresses ou implicites sur les gains sont faites aux PCI ou pour rechercher la participation d’un prospect au Plan, un PCI doit fournir les divulgations prévues dans les Normes de contenu des NAQ.
5.6. Activités de parrainage interdites : En recherchant la participation d’un prospect au Plan, un PCI doit respecter les Normes de contenu des NAQ et doit utiliser seulement le matériel autorisé par Amway ou le matériel de soutien commercial autorisé pour une utilisation auprès des prospects selon la Règle 7 (Matériel de soutien commercial). Un PCI ne doit pas exiger ni inciter un prospect à acheter quoi que ce soit dans le cadre de l'inscription. Un PCI ne doit pas inscrire ou parrainer de nouveaux PCI d’une façon qui a une incidence sur la position de nouveaux PCI dans la LDP.
5.7. Responsabilités du parrain : Le parrain doit être un PCI qui respecte rigoureusement les Règles de la Déontologie et il doit s’assurer que tous les PCI qu’il parraine ont accès au Contrat de PCI et qu'ils ont eu l’occasion de le lire. Un parrain doit aussi faire tout ce qu’il peut pour fournir aux PCI qu’il a parrainés un accès aux ressources pour les aider à bâtir leur CI, ce qui peut inclure l’utilisation de matériel de soutien commercial approuvé selon la Règle 7.
5.8. Responsabilités du Platine : Les PCI qui se qualifient comme Platine ou à un niveau supérieur doivent tenir ou donner accès à des réunions commerciales périodiques aux fins de formation et de motivation des PCI en aval jusqu’au prochain Platine qualifié et assurer le respect des Règles de la Déontologie par les PCI en aval jusqu’au prochain Platine qualifié.
5.9. Pratiques de soutien interdites : Les parrains et PCI en amont ne doivent pas inciter ou obliger les PCI en aval, comme condition préalable dans l’obtention d’une aide pour établir leur CI après l’inscription; (a) à acheter une quantité donnée de produits ou de services auprès d’Amway ou de toute autre société; ou (b) à maintenir un inventaire donné de produits ou services d’Amway ou de toute autre société.
6. Préservation de la ligne de parrainage
6.1. Confidentialité de la LDP : Amway protège la LDP et les Renseignements de la LDP dans son intérêt et celui de tous les PCI. Amway garde les Renseignements de la LDP exclusifs et confidentiels et les traite comme un secret commercial. Amway a la propriété exclusive de tous les Renseignements de la LDP, qui sont dérivés, compilés, configurés et maintenus aux frais de temps, d’efforts et de ressources considérables de la part d’Amway et de ses PCI. Les PCI peuvent utiliser l’achalandage d’Amway et les Renseignements de la LDP seulement aux fins permises dans le Contrat de PCI.
6.1.1. Les PCI reconnaissent et acceptent de ne pas contester le fait que : (i) les Renseignements de la LDP sont confidentiels et constituent un secret commercial précieux dont Amway est propriétaire; (ii) les Renseignements de la LDP sont la propriété exclusive d’Amway; et (iii) les PCI ne possèdent aucun droit sur les renseignements de la LDP. Les PCI acceptent de ne pas s’opposer ou nuire au droit de concéder une licence ou d’accorder une sous-licence à l’égard des Renseignements de la LDP. Les PCI ne doivent pas faire valoir ou invoquer un droit ou une protection de quelque sorte que ce soit dans les Renseignements de la LDP autres que les droits ou la protection limités pouvant être spécifiquement accordés par la présente Règle.
6.1.2. Un PCI peut utiliser les Renseignements de la LDP seulement avec l’autorisation préalable écrite d’Amway, qui peut être exprimée par l’intermédiaire d’une publication générale (adressée à tous les PCI) ou d’un écrit destiné spécifiquement à un ou à plusieurs PCI. Toute permission donnée par Amway constituera une licence limitée non exclusive, non transférable et révocable accordée par Amway à un PCI pour qu’il utilise les Renseignements de la LDP seulement au besoin pour faciliter son CI comme le permettent les présentes Règles de la Déontologie. Amway se réserve le droit de refuser ou de révoquer une telle licence, moyennant la remise d’un avis raisonnable au PCI, en stipulant la ou les raisons d’un tel refus ou d’une telle révocation quand, selon l’avis raisonnable d’Amway, il est nécessaire de protéger la confidentialité ou la valeur des Renseignements de la LDP.
6.1.3. Tous les PCI doivent maintenir les Renseignements de la LDP dans la confidentialité la plus stricte et doivent prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour sauvegarder les Renseignements de la LDP et maintenir la confidentialité. Un PCI ne devra pas compiler, organiser, créer des listes ou par ailleurs utiliser ou divulguer des Renseignements de la LDP ou avoir accès à de tels Renseignements de la LDP autrement que de la manière autorisée par Amway. Le PCI ne devra pas non plus divulguer d’informations de la LDP à un tiers ni utiliser les Renseignements de la LDP relativement à tout autre commerce ou pour faire concurrence, directement ou indirectement, au commerce Amway.
6.1.4. Le PCI devra retourner rapidement tous les Renseignements de la LDP à Amway au moment de l’abandon ou du non-renouvellement de son CI ou lorsqu’il met fin à celui-ci et devra immédiatement cesser toute utilisation de ceux-ci.
6.1.5. Chaque PCI reconnaît que l’utilisation ou la divulgation de Renseignements de la LDP autrement que de la manière autorisée par Amway causera un dommage significatif et irréparable à Amway justifiant le prononcé d’une ordonnance d’injonction, y compris une injonction restrictive temporaire et/ou une injonction interlocutoire provisoire, l’exécution en nature, ainsi que le paiement de dommages intérêts, y compris les dépenses et les honoraires d’avocats, ainsi que la remise de tous les profits réalisés par suite d’une telle utilisation ou divulgation non autorisée.
6.1.6. Les obligations d’un PCI aux termes de la présente Règle 6.1 subsisteront et resteront exécutoires suivant l’abandon volontaire ou involontaire, le non-renouvellement ou la résiliation du CI de ce PCI.
6.2. Non-concurrence et non-sollicitation :
6.2.1. Non-concurrence (PCI actuels) : Chaque PCI convient de ne pas agir en qualité de propriétaire, de gestionnaire, d’exploitant ou de conseiller, ou occuper une position clé ou participer en tant que distributeur indépendant (a) dans le cadre de tout autre programme de vente directe utilisant une structure de marketing à niveaux multiples ou en réseaux ou (b) dans le cadre de tout autre entreprise qui commercialise, par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, des produits ou des services fonctionnellement interchangeables avec ceux offerts par Amway ou par son intermédiaire.
6.2.2. Non-sollicitation (PCI actuels) : Chaque PCI convient, pour son propre compte ou pour le compte de tout autre personne ou entité, directement ou indirectement, de ne pas encourager, ni solliciter ou tenter de recruter ou de persuader (i) un PCI ou (ii) toute personne qui a été PCI au cours des deux dernières années civiles dans le but de devenir propriétaire, gestionnaire, exploitant ou conseiller, ou d’occuper un poste clé ou de participer en tant que distributeur indépendant (a) dans le cadre de tout autre programme de vente directe utilisant une structure de marketing à niveaux multiples ou en réseaux ou (b) dans le cadre de toute autre entreprise qui commercialise, par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, des produits ou des services fonctionnellement interchangeables avec ceux offerts par Amway ou par son intermédiaire.
6.2.3. Non-concurrence (anciens PCI) : Chaque PCI convient, pendant la période de six mois suivant l’abandon de son CI, ou le non-renouvellement de celui-ci ou le moment où il met fin à celui-ci, de ne pas agir en qualité de propriétaire, de gestionnaire, d’exploitant ou de conseiller, ou occuper un poste-clé ou participer en tant que distributeur indépendant (a) dans le cadre de tout autre programme de vente directe utilisant une structure de marketing à niveaux multiples ou en réseaux ou (b) dans le cadre de toute autre entreprise qui commercialise, par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, des produits ou des services fonctionnellement interchangeables avec ceux offerts par Amway ou par son intermédiaire.
6.2.4. Non-sollicitation (anciens PCI) : Chaque PCI convient pendant la période de vingt-quatre mois suivant l’abandon de son CI ou le non renouvellement de celui-ci ou le moment où il met fin à celui-ci, de s’abstenir pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne ou entité, directement ou indirectement, d’encourager, de solliciter ou autrement de tenter de recruter ou de persuader (i) un PCI ou (ii) toute personne qui a été PCI au cours des deux dernières années civiles à devenir propriétaire, gestionnaire, exploitant ou conseiller, ou à occuper un poste-clé ou à participer en tant que distributeur indépendant (a) dans le cadre de tout autre programme de vente directe utilisant une structure de marketing à niveaux multiples ou en réseaux, ou (b) dans le cadre de toute autre entreprise qui commercialise, par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, des produits ou des services fonctionnellement interchangeables avec ceux offerts par Amway ou par son intermédiaire.
6.2.5. Les périodes prévues dans les Règles 6.2.3 et 6.2.4 ci-dessus pourront être prolongées par toute période durant laquelle l’ancien PCI enfreint la règle applicable.
6.2.6. La portée géographique des Règles 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4 est la Région.
6.2.7. Tous les PCI conviennent que les présentes Règles sont raisonnables tant en ce qui concerne leur durée qu’en ce qui concerne leur portée géographique.
6.2.8. Aux fins de la présente Règle 6.2, un « poste-clé » signifie un propriétaire, un employé, un agent ou un entrepreneur indépendant qui contribue à la rentabilité de son nouveau commerce ou qui est en mesure de recevoir un bénéfice ou un avantage concurrentiel de son nouveau commerce en vertu de son accès aux Renseignements de la LDP.
6.2.9. Rien dans la présente Règle 6.2 ne restreint la vente ou la distribution de matériel de soutien commercial développé de manière privée conformément à la Règle 7 et à la Règle 6.3.
6.2.10. Rien dans la présente Règle 6.2 ne restreint la concurrence entre les PCI (a) en ce qui concerne la vente des produits ou services offerts par Amway ou par son intermédiaire aux Clients ou (b) en ce qui concerne l’inscription de nouveaux PCI ou Clients.
6.2.11. Chaque PCI reconnaît que la présente Règle 6.2 protège les intérêts commerciaux concurrentiels raisonnables d’Amway et des PCI, et que la violation de toute partie de la présente Règle 6.2 causera un dommage significatif et irréparable aux PCI et à Amway, justifiant le prononcé d’une ordonnance d’injonction, y compris une injonction restrictive temporaire et/ou une injonction préliminaire, l’exécution en nature et le versement de dommages-intérêts, y compris les dépens et les honoraires d’avocats, ainsi que la remise de tous les profits réalisés par suite de l’exercice d’une telle activité non autorisée.
6.2.12. Les obligations d’un PCI aux termes de la présente Règle 6.2, à l’exception de celles prévues aux termes de la Règle 6.2.1 et de la Règle 6.2.2, subsisteront et resteront exécutoires après l’abandon volontaire ou involontaire, le non-renouvellement ou la résiliation du CI de ce PCI.
6.3. Autres activités commerciales : À l’exception de ce que prévoit la Règle 6.2, les PCI peuvent participer à d’autres entreprises commerciales, y compris d’autres activités de vente, visant des produits, des services ou des occasions commerciales. Cependant, les PCI ne peuvent pas profiter de leurs connaissances ou de leur association avec d’autres PCI qu’ils n’ont pas inscrits personnellement, y compris leurs connaissances résultant de Renseignements de la LDP ou liées à ceux-ci, afin de promouvoir ou de développer ces autres entreprises commerciales.
6.3.1. Chaque PCI accepte de ne pas solliciter, directement ou indirectement, d’autres PCI qu’il n’a pas parrainés personnellement, afin de vendre, d’offrir de vendre ou de promouvoir d’autres produits, des services ou des occasions commerciales, des investissements, des titres ou des prêts non offerts par Amway ou par son intermédiaire. Chaque PCI accepte de s’abstenir de vendre, d’offrir de vendre ou de promouvoir d’autres occasions commerciales, produits ou services relativement au Plan. Rien dans la présente Règle 6.3 ne restreint la vente ou la distribution de matériel de soutien commercial conformément à la Règle 7.
6.3.2. Rien dans la présente Règle 6.3 ne restreint, par exemple, un PCI participant régulièrement à l’exploitation d’une station-service, d’une concession d’automobiles, d’un établissement de vente au détail ou d’un salon ou offrant des services professionnels (par exemple en droit, en médecine, en dentisterie ou en comptabilité) de servir des clients qui sont PCI et qui le lui ont demandé. Cependant, un PCI ne doit pas solliciter activement d’autres PCI en fonction des connaissances ou des informations obtenues du fait qu’il est PCI.
6.4. Approbation de certains changements apportés au Contrat de PCI : La vente des intérêts dans un CI, le transfert d’un CI, la fusion de CI, la séparation ou la division d’un CI ou la cession de droits ou d’obligations prévus par un contrat de PCI nécessitent l’autorisation expresse écrite d’Amway. Rien de ce qui précède ne peut être utilisé pour restructurer la LDP.
6.5. Transferts individuels : Un transfert individuel signifie le transfert d’un PCI sans PCI en aval. Un PCI qui désire changer de parrain doit envoyer une demande écrite à Amway accompagnée (1) d’un accord écrit signé par tous les PCI en amont dans la Ligne de Parrainage jusqu’au premier Platine qualifié inclusivement, et (2) de l’acceptation écrite du nouveau PCI parrain et du nouveau Platine en amont et (3) d’une déclaration indiquant la raison commerciale de la demande de transfert. Dès l’approbation expresse écrite de la demande par Amway, l’acceptation écrite du nouveau parrain et du Platine en amont confirme qu’ils assumeront toutes les responsabilités du PCI transféré.
6.6. Transferts de groupe : Le transfert d’un groupe signifie le transfert d’un PCI avec un ou plusieurs PCI en aval.
6.6.1. Un PCI qui désire être transféré à un autre parrain avec un ou plusieurs PCI en aval ne peut le faire qu’avec l’autorisation expresse écrite d’Amway. De plus, un PCI doit soumettre une demande écrite à Amway accompagnée (a) de l’accord écrit de tous les PCI en amont de la Ligne de Parrainage jusqu’au premier Platine qualifié inclusivement, ainsi qu’au premier Émeraude qualifié, (b) de l’accord écrit de tous les PCI qui souhaitent être transférés avec lui, (c) de l’accord écrit du nouveau parrain ou du Platine en amont de celui-ci auprès de qui le PCI demandeur souhaite être transféré et (d) d’une déclaration indiquant la raison commerciale de la demande de transfert.
6.6.2. En vertu de la présente Règle, aucun PCI présentement qualifié en tant que Producteur Argent ou à un niveau supérieur ne peut être transféré avec des PCI en aval.
6.6.3. Un PCI antérieurement qualifié en tant que Producteur Argent ou à un niveau supérieur peut être transféré avec des PCI en aval si plus de 12 mois se sont écoulés depuis que le PCI s’est qualifié.
6.7. Inactivité de six mois : Un PCI qui souhaite être transféré auprès d’un autre parrain, mais qui ne réussit pas à obtenir les consentements nécessaires, ne peut pas s’inscrire auprès d’un nouveau parrain tant qu’il n’a pas résilié son Contrat de PCI ou omis de renouveler celui-ci et pourvu qu’il ait été inactif pendant une période d’au moins six (6) mois. Après l’écoulement de la période d’inactivité, l’ancien PCI peut s’inscrire en tant que nouveau PCI sous un autre parrain.
6.7.1. Durant la période d’inactivité, une personne ne peut exercer aucune des activités d’un PCI en son nom, ou sous le nom d’une autre personne ou d’un autre CI.
6.7.2. Les activités qui suivent n’ont pas pour effet d’interrompre la période d’inactivité de six mois : (a) l’obtention et/ou la soumission d’une demande de transfert écrite; (b) la participation au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4; (c) l’exploitation d’un commerce affilié à Amway dans un autre pays dans lequel une filiale Amway exerce ses activités; (d) la présentation d’une requête à Amway en ce qui concerne le statut de son CI; ou (e) l’achat de produits ou de services Amway en tant que Client.
6.7.3. Inactivité de deux ans : Un PCI, qui est transféré à un autre parrain ou qui s’inscrit sous un autre parrain après une période d’inactivité de six (6) mois, n’a pas le droit de parrainer un PCI qui était antérieurement en amont ou en aval de lui dans la LDP, jusqu’au premier Platine qualifié inclusivement, sauf si au moins deux ans se sont écoulés depuis la résiliation ou l’expiration du contrat du PCI parrainé.
6.7.4. Inactivité de deux ans (se joindre à un CI existant) : Les anciens PCI ne peuvent pas être ajoutés à un CI existant pendant une période de 24 mois suivant la résiliation ou l’expiration de leur Contrat de PCI.
6.8. Vente d’un CI : Un PCI qui est propriétaire et exploitant d’un CI peut vendre sa participation dans ce CI uniquement à un autre PCI qui respecte les Règles de la Déontologie et qui a les compétences, l’expérience, le jugement et les ressources nécessaires pour l’exploiter, d’après l’opinion raisonnable d’Amway. Amway exige que des conditions de vente précises soient incluses dans toute convention de vente. Ces conditions et un exemple de convention de vente peuvent être obtenus auprès d’Amway. Un CI ne peut être vendu qu’avec l’autorisation expresse écrite d’Amway.
6.8.1. Afin de préserver la Ligne de parrainage, le PCI vendeur doit offrir de vendre son CI selon l’ordre de priorité indiqué ci-dessous et les PCI intéressés par l’achat du CI doivent satisfaire à toutes les modalités et conditions stipulées dans ces Règles :
6.8.1.1. La première option d’achat revient au parrain international du PCI vendeur qui conserve le droit d’acquérir le CI par le biais de négociations de vente du CI en satisfaisant au prix et aux conditions de toute offre de bonne foi reçue et jugée acceptable par le PCI vendeur;
6.8.1.2. la deuxième option d’achat revient au parrain adoptif local du PCI vendeur du moment que la première option n’a pas été exercée. Dans le cas où le PCI vendeur n’a pas de parrain international, le parrain local conserve le droit d’acquérir le CI par le biais de négociations de vente du CI en satisfaisant au prix et aux conditions de toute offre de bonne foi reçue et jugée acceptable par le PCI vendeur;
6.8.1.3. la troisième option, qui peut être exercée dans la mesure où la première ou la deuxième option ci-dessus n’a pas été exercée, revient à n’importe quel PCI inscrit personnellement par le PCI vendeur;
6.8.1.4. la quatrième option, qui peut être exercée dans la mesure où la première, la deuxième ou la troisième option n’a pas été exercée, revient à n’importe quel PCI Platine ou de niveau supérieur qualifié, en amont ou en aval de la ligne de parrainage à partir du PCI vendeur jusqu’au prochain Diamant qualifié;
6.8.1.5. l’option finale, qui peut être exercée dans la mesure où la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième option n’a pas été exercée, revient à tout PCI en règle.
6.8.2. Si Amway exploite un CI et a conclu une entente de services avec un PCI pour la gestion du commerce, elle a l’option de vendre le CI au PCI avec lequel elle a conclu l’entente de services plutôt qu’au parrain du CI.
6.8.3. Quand un CI est vendu, il conserve sa position dans la Ligne de parrainage.
6.9. Les fusions et regroupements de CI : Les fusions de CI résultant de l’omission de déposer un Accord de Renouvellement, d’une résiliation, d’un abandon, d’un décès (sans héritiers désignés) ou de tout autre événement ou cause involontaire ou indépendant de la volonté des propriétaires, ne sont permises qu’avec l’autorisation expresse écrite d’Amway.
6.10. Règle concernant deux CI : Un PCI ne peut pas être propriétaire de plus d’un CI ni détenir une participation dans plus d’un CI sauf si : (a) deux PCI se marient; (b) un PCI actuel achète un autre CI en vertu de la Règle 6.8.; ou (c) le CI est, ou sera, transmis au conjoint, aux héritiers ou à un autre bénéficiaire de la personne décédée conformément à la Règle 3.10.
6.11. Regroupement parents/enfants : Dans le cadre d’un plan pour assurer la continuité de CI dont des parents et enfants sont les propriétaires (« Plan de succession »), les PCI parents et enfants peuvent regrouper leurs CI respectifs à condition de présenter une demande écrite à Amway et de respecter les conditions suivantes :
a) les enfants doivent être inscrits personnellement par leurs parents ou les parents doivent être inscrits personnellement par leurs enfants;
b) le CI des parents et le CI des enfants doivent avoir été exploités en tant que CI distincts depuis au moins deux ans à la date de la mise en œuvre;
c) les parents et les enfants doivent être qualifiés au niveau Platine ou à un niveau supérieur à la date de la mise en œuvre;
d) si les parents ou les enfants meurent ou ne sont plus capables physiquement ou mentalement de gérer leur CI avant que les conditions prévues aux alinéas b et c ci-dessus soient satisfaites, les enfants ou les parents héritant du CI auront le droit de regrouper les CI distincts conformément à la présente règle.
Dès que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le Comité juridique et d’éthique du Bureau de l’AIPCI étudiera la demande et fera une recommandation à Amway. Amway peut ou non approuver la demande en tenant compte de la recommandation, du plan de relève, des objectifs et des avantages du plan. La mise en œuvre du regroupement ou de la séparation aura lieu le 1er septembre après qu’au moins une année budgétaire entière se soit écoulée depuis qu’Amway a approuvé expressément la demande par écrit.
6.12. Divorce, séparation ou autre dissolution d’une association autre qu’entre époux ou d’une entité légale : Les PCI visés par un divorce, une séparation de biens matrimoniaux ou la dissolution d’une association ou entité légale autre qu’entre époux formée en vertu de la Règle 3.3 doivent continuer à respecter les Règles de la Déontologie.
6.12.1. Dans l’attente d’un divorce, d’une séparation de biens matrimoniaux ou de la dissolution d’une entité légale, les PCI doivent adopter l’une des méthodes d’exploitation suivantes : (a) les PCI continuent d’exploiter le CI ensemble « comme si de rien n’était »; (b) un PCI ou plus cède ses droits et intérêts dans le CI; (c) les PCI conviennent de confier la gestion du CI à un tiers, sous réserve de l’autorisation expresse écrite d’Amway; ou (d) si les PCI ne peuvent pas se mettre d’accord sur un tiers, Amway nommera un tiers pour agir en tant qu’administrateur durant l’instance de divorce ou la dissolution si elle détermine qu’une telle nomination est nécessaire afin d’éviter toute incidence négative sur le commerce.
6.12.2. Après le prononcé d’un arrêt définitif ou d’un jugement de divorce, d’une entente de séparation finale ou de tout autre contrat familial prévoyant une disposition de biens ou une division des actifs ayant force exécutoire à l’égard de leur CI, ou après la dissolution finale d’une entité juridique, les PCI peuvent : (a) convenir de continuer à exploiter leur CI sous la forme d’une société de personnes ou d’une autre entité légale permise selon la Règle 3.3.; ou (b) convenir que l’un d’entre eux peut céder tous ses droits dans le CI original aux autres PCI, auquel cas le PCI qui se retire est libre de s’inscrire immédiatement sous n’importe quel parrain que ce soit.
6.12.3. Les PCI qui sont qualifiés à un niveau inférieur à celui de Platine ne peuvent pas diviser leur CI en cas de divorce, de séparation de biens matrimoniaux ou de tout autre dissolution.
6.12.4. Après l’autorisation par Amway suivant la soumission d’une demande écrite signée, les PCI qui sont qualifiés au niveau de Platine peuvent diviser leur CI afin que l’un des PCI soit le parrain de l’autre PCI. Dans ce cas, tous les groupes reconnus par Amway comme Parrain à 25 % ou niveau supérieur lors de l’année passée (« groupes qualifiés ») resteront inscrits sous le PCI en aval. Les PCI dans les groupes restants (« groupes non qualifiés ») qui désirent changer de position dans la Ligne de parrainage doivent suivre les exigences des Règles de transferts individuels ou de groupe aux Règles 6.5 et 6.6, respectivement.
6.12.5. Les PCI qui sont qualifiés au niveau Émeraude ou à un niveau supérieur au moment d’un divorce, d’une séparation de biens matrimoniaux ou d’une dissolution peuvent diviser leur CI, créant ainsi deux CI distincts, l’un étant parrainé par l’autre; dans un tel cas, un « CI fantôme » regroupera leurs CI distincts. Dans le cadre d’une entente de « CI fantôme », quelle que soit la manière dont les Parties divisent leur CI, leurs CI distincts seront considérés comme un seul CI aux fins du calcul des bonis devant être payés aux PCI en amont. Les parties agiront comme deux PCI distincts en ce qui les concerne personnellement et en ce qui concerne leurs CI respectifs et leurs PCI parrainés respectifs. Le CI d’un PCI n’est pas autorisé à mériter un boni de Chef de file ou un boni de Profondeur sur le chiffre d’affaires du CI de l’autre PCI. Bien que le CI original soit divisé en deux CI distincts, Amway peut, si les PCI le demandent, reconnaître les deux CI nouvellement créés en tant qu’entité unique aux fins du calcul des bonis annuels. Par conséquent, l’entente de « CI fantôme » maintient le CI existant antérieurement aux fins du calcul et du paiement des bonis de niveaux plus élevés aux PCI du CI original. Si un PCI inscrit un autre PCI du CI original, le PCI parrainé en aval au niveau de boni-rendement maximum peut compter comme « groupe » qualifié seulement aux fins de reconnaissance. Amway émettra tous les chèques de bonis annuels aux deux noms des PCI du CI original, les laissant déterminer comment se partager les fonds. Lorsqu’un CI Émeraude ou de niveau supérieur est divisé, les PCI du CI original peuvent compter sur leur ancien niveau d’épingle pour satisfaire à la qualification de niveau d’épingle requise pour recevoir une invitation à un événement commandité par Amway pendant l’exercice suivant celui au cours duquel survient le divorce, la séparation de biens matrimoniaux ou la dissolution. Une fois que deux CI sont formés à la suite de la division d’un CI, ils ne sont plus considérés comme un seul CI pour l’attribution future des épingles et récompenses de niveau supérieur et chacun doit se qualifier séparément. Afin d’effectuer la division du CI et de permettre aux PCI d’exploiter des CI séparés, les PCI doivent déposer une copie certifiée de l’arrêt définitif ou du jugement de divorce, d’une entente de séparation finale ou de tout autre contrat familial prévoyant une disposition de biens ou une division des actifs ayant force exécutoire à l’égard de leur CI, ou une entente de dissolution finale, et tout autre document supplémentaire réclamé par Amway.
6.13. Disposition d’un CI : Si un PCI abandonne son CI, omet de le renouveler ou y met fin, ou meurt sans transférer le CI ou si Amway y met fin, Amway décidera de l’avenir du CI conformément aux présentes Règles.
7. Matériel de soutien commercial
Dans les présentes Règles, le matériel de soutien commercial (MSC) désigne tous les produits et services (notamment les auxiliaires commerciaux, les livres, les revues, les tableaux et tout autre matériel imprimé, la documentation en ligne, les sites Web, la publicité, les médias audio, vidéo ou numériques, les rassemblements, les réunions, les séminaires éducatifs et d’autres types de documents et de services) (i) qui sont conçus pour solliciter et/ou éduquer les Prospects, les Clients ou les Clients potentiels de produits ou services AmwayMC ou pour soutenir, former, motiver et/ou éduquer les PCI ou (ii) qui intègrent ou utilisent une ou plusieurs des Marques ou des œuvres protégées par des droits d’auteur d’Amway ou (iii) qui sont autrement offerts avec un sens explicite ou implicite d’affiliation, de lien ou d’association avec Amway. Sauf tel qu’autrement spécifié par écrit, les PCI reconnaissent que rien dans cette Règle, ou dans tout autre Règle, ne sera pris ou interprété comme une licence ou autre permission d’incorporer tout Renseignement de LDP dans tout MSC que ce soit.
7.1. Règles générales sur le MSC
7.1.1. Les PCI peuvent vendre du MSC seulement conformément aux Règles 7.1 et 7.2. Le MSC que les PCI créent, utilisent, promeuvent, distribuent ou qui est offert à la vente par ou à des PCI doit :
(a) respecter toutes les Normes de contenu des NAQ et toutes les Règles de la Déontologie applicables en ce qui concerne l’utilisation, la promotion et la vente de celui-ci; (b) être soumis à Amway aux fins d’examen avant l’utilisation, la promotion, la distribution ou la vente de celui-ci; (c) être autorisé par Amway; et (d) au besoin pour la catégorie de MSC, porter le numéro d’autorisation fourni par Amway.
7.1.2. Il est interdit aux PCI dans leur première année contractuelle suivant leur inscription auprès d’Amway d’acheter du MSC directement ou indirectement. La première année contractuelle d’un PCI est la période allant de l’inscription d’un PCI auprès d’Amway jusqu’à la fin de la durée de son premier contrat de PCI avec Amway selon la Règle 3.6, à l’exception des PCI qui se sont inscrits auprès d’Amway en août 2023 pour lesquels la durée de leur premier contrat de PCI ne prend pas fin avant le 31 décembre 2024. Par ailleurs, les PCI et les Fournisseurs approuvés ne sont pas autorisés, directement ou indirectement, à vendre du MSC ou à percevoir des revenus de quelque nature que ce soit auprès des PCI au cours de leur première année contractuelle. Le MSC ne peut pas être vendu à des prospects.
7.1.3. La Garantie de satisfaction d’Amway et les règles de rachat ne s’appliquent pas au matériel qui n’est pas vendu par Amway. Le MSC peut seulement être vendu sous réserve du droit de l’acheteur de retourner un tel MSC pour remboursement selon ce qui suit :
7.1.3.1. Les conditions de la politique de remboursement, y compris les conditions concernant les procédures de règlement des litiges et la personne responsable des retours, doivent être clairement communiquées à l’acheteur avant toute vente. En plus de toute autre personne désignée pour s’occuper des retours, le PCI vendeur et le Fournisseur approuvé seront responsables du traitement des retours si la vente a été faite selon la Règle 7.2, et le PCI vendeur ainsi que le PCI Platine ou de niveau supérieur en amont du PCI vendeur seront responsables du traitement des retours de toutes les autres ventes.
7.1.3.2. Sous réserve des dispositions de la Règle 7.1.3.3, un PCI qui est l’utilisateur final du MSC peut retourner le MSC acheté, accompagné de la preuve d’achat, dans les 180 jours suivant l’achat, pour obtenir un remboursement selon des conditions raisonnables du point de vue commercial.
7.1.3.3. En plus de respecter les exigences de la Règle 7.1.2, consistant à s’abstenir de vendre du MSC, ou de percevoir des revenus de quelque nature que ce soit, auprès des PCI au cours de leur première année contractuelle, chaque PCI qui choisit de vendre des billets pour des séminaires, des événements, et d’autres réunions commerciales est tenu de racheter les billets achetés pour l’usage personnel de l’acheteur pendant une période de 30 jours après l’événement. Un tel remboursement sera effectué pour la portion du coût de l’événement en rapport avec l’admission à l’événement, exception faite du coût du voyage, des repas ou de l’hébergement à l’hôtel.
7.1.3.4. Le MSC offert sous la forme d’abonnements à des sites Web et à des médias téléchargeables est sujet aux exigences suivantes, en plus de la Règle 7.1.3 : (a) Les acheteurs annulant les abonnements à des sites Web ont droit à un remboursement des mois entiers non utilisés de tout abonnement préparé; et (b) les acheteurs de médias téléchargeables ont droit, s’ils ne sont pas satisfaits, d’obtenir un téléchargement de remplacement de valeur égale dans les 30 jours de l’achat du média téléchargeable en question.
7.1.4. Les PCI qui font la promotion ou qui vendent, distribuent ou offrent du MSC à la vente doivent : (a) s’assurer qu’un tel MSC n’est pas vendu ou offert à la vente conjointement avec l’inscription du PCI auprès d’Amway ou à tout autre moment de la première année contractuelle du PCI avec Amway conformément à la Règle 7.1.2; (b) fournir aux acheteurs du MSC toute information requise par Amway de temps à autre; (c) informer clairement chaque PCI qui achète du MSC que l’achat de MSC est optionnel et strictement volontaire; et (d) aviser l’acheteur des politiques de remboursement s’appliquant à un tel MSC conformément à la Règle 7.1.3.
7.1.5. Aucun PCI ne peut enregistrer de présentation d’Amway sans l’autorisation écrite préalable et spécifique d’Amway. Un PCI peut faire un simple enregistrement des discours ou présentations faits par des employés ne faisant pas partie d’Amway au cours de toute réunion commanditée par Amway à condition que l’enregistrement soit réservé à son usage personnel et ne soit pas reproduit pour quelque fin que ce soit.
7.1.6. Bien que le contenu précis des séminaires, événements et réunions commerciales en direct ou de tout autre MSC similaire doive respecter les Normes de contenu des NAQ, un tel MSC ne doit pas être autorisé au préalable par Amway à moins que, ou jusqu’à ce que, le contenu soit réduit à un média fixe (par exemple du matériel imprimé, audio ou vidéo) pour utilisation avec les PCI ou les prospects.
7.1.7. Un PCI qui achète, fait la promotion, distribue ou offre du MSC à la vente doit faire preuve d’efforts raisonnables pour déterminer que la quantité et le coût du MSC sont raisonnables en fonction du volume de ventes et des profits du CI l’achetant.
7.1.8. Les PCI qui créent, font la promotion, distribuent ou vendent du MSC à d’autres PCI ne doivent pas compenser ou rémunérer d’autres PCI au sujet d’une telle distribution sauf selon ce qui a été prévu à la Règle 7.2.
7.1.9. Les PCI peuvent organiser des séminaires, des événements ou des réunions commerciales pour des PCI conformément à leurs obligations de formation en tant que parrains ou Platines.
7.1.10. Les PCI qui créent, utilisent, vendent, distribuent ou font la promotion de MSC indépendamment de la Règle 7.2. doivent obtenir l’autorisation écrite préalable et appropriée d’Amway conformément à la Règle 8 afin de pouvoir utiliser toute Marque ou tout matériel protégé par des droits d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle d’Amway relativement à un tel MSC.
7.1.11. Les PCI qui créent, utilisent, vendent ou distribuent du MSC ou qui font la promotion de MSC ne doivent pas enfreindre les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle des Fournisseurs Approuvés, d’autres PCI ou de tiers.
7.1.12. Les PCI qualifiés au niveau de Platine ou à un niveau supérieur qui ne sont pas affiliés avec un Fournisseur approuvé et qui désirent vendre, promouvoir ou distribuer du MSC doivent s'enregistrer auprès d'Amway en remplissant un « Formulaire d'enregistrement de MSC Platine » disponible auprès du Service d'administration du matériel de soutien commercial.
7.2. Vente, promotion et distribution de MSC avec l’autorisation d’un Fournisseur approuvé (un fournisseur autorisé par Amway pour fournir du MSC aux PCI ou utiliser du MSC auprès des PCI potentiels, en vertu du Programme d’ACCRÉDITATION PLUS)
7.2.1. Les PCI qui désirent vendre, promouvoir ou mériter un revenu de la vente de MSC provenant d’un Fournisseur approuvé doivent avoir conclu un contrat écrit avec celui-ci ou avoir obtenu une autre autorisation exécutoire de celui-ci conformément au Programme. Le PCI est alors tenu de respecter les Normes d’assurance de la qualité applicables en rapport avec de telles activités.
7.2.2. Les PCI qui sont autorisés par un Fournisseur approuvé à vendre, promouvoir ou distribuer du MSC provenant d’un Fournisseur approuvé conformément à la Règle 7.2 ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation écrite d’Amway pour exercer une telle activité.
8. Les marques et œuvres protégées par des droits d’auteur
Les Marques d’Amway et les œuvres protégées par des droits d’auteur sont des actifs commerciaux importants et précieux pour Amway. Les Marques aident à identifier la source et la réputation des produits et des services Amway partout dans le monde et à les distinguer de ceux des concurrents. Amway fait des efforts raisonnables sur le plan commercial pour protéger ses Marques d’une utilisation abusive, notamment au moyen des Règles de la Déontologie, de l’accréditation des Fournisseurs approuvés et d’un programme d’image de marque qui exige l’utilisation correcte et cohérente des Marques, autant en ce qui a trait à l’apparence qu’au fond.
8.1. Utilisation des Marques et des œuvres protégées par des droits d’auteur : Un PCI peut utiliser les Marques et les œuvres protégées par des droits d’auteur seulement avec la permission écrite préalable d’Amway, qui peut être exprimée au moyen d’une publication générale (à tous les PCI) ou au moyen d’un écrit particulier à un ou à plusieurs PCI. Amway peut notamment exiger la conformité à des spécifications, peut exiger que le matériel utilisant les Marques d’Amway et/ou les œuvres protégées par des droits d’auteur proviennent d’Amway ou d’un fournisseur approuvé par Amway, et peut autrement assortir de conditions l’utilisation de ses Marques et œuvres protégées par des droits d’auteur. Toute autorisation accordée par Amway constituera une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable permettant l’utilisation de ces Marques et œuvres protégées par des droits d’auteur uniquement dans le cadre du commerce d’Amway dans la Région. Sous réserve de conditions et spécifications publiées ou prévues expressément par écrit de temps à autre, les Marques et œuvres protégées par des droits d’auteur peuvent être utilisées uniquement comme suit : (a) des enseignes situées à l’extérieur et à l’intérieur d’un bureau; (b) toutes formes d’enseignes sur des véhicules; (c) des répertoires téléphoniques; (d) de la documentation promotionnelle; (e) du papier à lettres; (f) des primes et (g) des cartes professionnelles. Les autres utilisations proposées seront évaluées sur demande. Amway n’autorisera notamment pas un PCI à utiliser les Marques sur des chèques imprimés.
9. Le respect du Contrat de PCI (recours en cas d’infraction)
Le respect du Contrat de PCI est essentiel pour préserver un commerce solide et viable pour les PCI et Amway. Les PCI et Amway ont chacun des droits et des responsabilités en cas de violation du Contrat de PCI.
9.1. Droits et responsabilités d’Amway : Quand Amway détecte une violation potentielle du Contrat de PCI, elle fera d’abord une enquête comme il convient. Avant de prendre toute mesure d’exécution, Amway tentera de contacter le PCI pour essayer de régler le problème. Si ces communications ne règlent pas le problème, Amway peut prendre toute mesure d’exécution autorisée par le Contrat de PCI, notamment une ou toute combinaison des mesures d’exécution suivantes :
9.1.1. Un avertissement écrit au PCI et/ou aux PCI en amont ou en aval de la Ligne de parrainage.
9.1.2. Des cours de perfectionnement à un PCI et/ou à des PCI en amont ou en aval de la LDP.
9.1.3. La suspension de certains ou de tous les droits d’un PCI pendant une période donnée ou jusqu’à ce que certaines conditions aient été satisfaites.
9.1.4. Le retrait ou le refus d’une récompense, d’un voyage, d’une épingle de reconnaissance ou de toute autre prime de motivation.
9.1.5. La suspension de tout paiement de bonis ou de primes de motivation mensuelles ou annuelles.
9.1.6. Des mesures compensatoires, le cas échéant.
9.1.7. Le transfert d’un PCI ou d’un groupe de PCI.
9.1.8. La résiliation du Contrat de PCI.
Si un PCI choisit de contester une mesure prise par Amway en vertu de la présente Règle, le PCI soumettra le litige aux procédures de règlement des litiges décrites dans la Règle 11.
9.2. Droits et responsabilités des PCI : Si un PCI estime qu’un autre PCI a enfreint le Contrat de PCI, il devrait d’abord communiquer avec le PCI en question dans le but d’essayer de régler le problème. Si un PCI estime qu’Amway a enfreint le Contrat de PCI, il devrait d’abord communiquer avec Amway dans le but d’essayer de régler le problème. Si la discussion avec un PCI ou Amway ne permet pas de régler le problème, le PCI peut déposer une plainte par écrit auprès d’Amway. La plainte devrait expliquer le problème avec le plus de détails possible et comprendre tous les documents à son appui. Amway fera une enquête s’il y a lieu et prendra toute mesure d’exécution ou corrective en vertu du Contrat de PCI, au besoin. Si un problème n’est toujours pas réglé, il sera soumis aux procédures de règlement des litiges décrites dans la Règle 11.
9.2.1. Un PCI qui choisit de contester la validité d’une Règle ou de toute autre modalité du Contrat de PCI devra d’abord communiquer avec Amway pour essayer de régler le problème. S’il n’est pas satisfait de la réponse d’Amway, le litige sera réglé par arbitrage selon la Règle 11.5.
9.3. Devoir de coopérer : Tous les PCI sont tenus de répondre aux demandes d’information et de coopérer en temps opportun dans le cadre de toute enquête effectuée par Amway. Le fait de ne pas répondre aux demandes ou de ne pas coopérer en temps opportun constitue une violation du Contrat de PCI et peut inciter Amway à prendre des mesures contre le CI.
9.4. Non-renonciation : Le défaut d’Amway ou de tout PCI d’invoquer une violation de l’une des dispositions du Contrat de PCI ne constitue pas une renonciation à invoquer une violation antérieure, concurrente ou subséquente de cette disposition ou de tout autre disposition du Contrat de PCI.
10. Modification du Contrat de PCI
Amway peut modifier le Contrat de PCI conformément aux procédures suivantes.
10.1. Tout changement apporté à la Règle 11 doit être effectué d’un commun accord entre le Bureau de l’AIPCI* et Amway. Pour toutes les autres Règles, la décision finale faisant autorité à l’égard des modifications apportées au Contrat de PCI revient à Amway. Avant de prendre une décision finale, Amway soumettra au Bureau de l’AIPCI aux fins de discussion, d’évaluation et de recommandation tout changement apporté au Contrat de PCI qui a une incidence importante sur les PCI.
10.2. Amway avisera les PCI des changements proposés, sous réserve de la Règle 10.1, en leur permettant de les consulter aux fins d’examen en ouvrant une session sur le site www.amway.ca et en sollicitant les commentaires des PCI sur les changements proposés. Amway et le Bureau de l’AIPCI tiendront compte de tous les commentaires soumis durant les 30 jours suivant un tel avis. Les changements proposés prendront effet le 15e jour suivant la fin de la période de sollicitation de commentaires, sauf si Amway apporte d’autres modifications, après consultation avec le Bureau de l’AIPCI (et l’accord de celui-ci dans le cas de la Règle 11). Amway fournira un avis de toute autre modification sur le site www.amway.ca 15 jours avant la date de prise d’effet de toute modification supplémentaire. Ces délais peuvent être raccourcis au besoin pour qu’un changement particulier soit effectué en conformité avec une nouvelle loi ou tout autre mandat gouvernemental, pour protéger les PCI contre tout préjudice financier important ou pour protéger l’intégrité du Plan. Les changements de Règles ont seulement un effet prospectif.
10.3. Avant la date de prise d’effet de tout changement proposé à une Règle, le PCI qui ne veut pas accepter un changement apporté à une Règle peut, s’il le souhaite, signifier un préavis de son intention de quitter le commerce Amway à la date de prise d’effet du changement. À moins que le changement proposé à la Règle ne soit retiré, l’abandon du PCI entrera en vigueur et Amway lui remboursera sa part au prorata des frais de renouvellement du PCI, s’ils ont été acquittés pour l’année en question. Le PCI qui abandonne peut vendre son CI conformément à la Règle 6.8. De plus, le PCI qui abandonne peut retourner tout produit commercialisable non utilisé en vertu de la Règle 4.10.
11. Procédures de résolution des conflits
Les conflits découlant d’un CI, du Plan ou du Contrat de PCI ou se rapportant à ceux-ci, y compris, mais non de façon limitative, toute revendication du droit législatif ou civil provincial ou fédéral, ainsi que les conflits au sujet du matériel de soutien commercial (« Conflits ») seront réglés conformément à la présente Règle. Les procédures de résolution des conflits prévues par la présente Règle s’appliquent aux Conflits entre les parties suivantes : (1) un PCI, un ancien PCI, ou tout dirigeant, administrateur, mandataire ou employé d’un tel PCI; (collectivement appelés « PCI » aux fins de cette Règle 11); (2) Amway, la Compagnie Amway Canada, toute société mère de celles-ci, toute société membre du même groupe, toute société remplacée par celles-ci ou qui les remplace, ou leurs dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés; (collectivement appelés « Amway » aux fins de cette Règle 11); et (3) un Fournisseur approuvé, un ancien Fournisseur approuvé ou ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés (collectivement appelés « Fournisseurs approuvés » aux fins de cette Règle 11). Les PCI, Amway et les Fournisseurs approuvés sont collectivement appelés, aux fins de cette Règle 11 la « Partie » ou les « Parties ». La Règle 11 est réciproque et s’applique à toutes les Parties.
La seule exception est lorsque la demande est déposée par un PCI ou Amway au sujet d’une dette relative à des produits ou services fournis par Amway ou par son intermédiaire au PCI ou pour le compte de celui-ci, et lorsque les seules Parties à la demande sont Amway et le PCI, et que la valeur totale de la demande est inférieure à 10 000,00 $. Dans de tels cas, le PCI ou Amway peut choisir d’instituer une action auprès de tout tribunal compétent, y compris la Cour des petites créances. Dans tous les autres cas, les Parties règleront le conflit conformément aux présentes Règles, notamment au besoin, dans le cadre d’un arbitrage ayant force exécutoire.
11.1. Modification seulement avec le consentement de l’AIPCI : La présente Règle 11 et ses alinéas seront modifiés seulement d’un commun accord entre la Compagnie et le Bureau de l’AIPCI; de telles modifications ne seront pas appliquées rétroactivement à aucun conflit dont Amway ou le Bureau de l’AIPCI a connaissance au moment de la modification.
11.2. Mesure provisionnelle ou injonction interlocutoire provisoire : Rien dans les présentes Règles n’empêche les Parties de demander une injonction interlocutoire provisoire ou toute autre mesure provisionnelle auprès d’un tribunal compétent, malgré l’obligation des Parties de participer à un processus de médiation ou un arbitrage exécutoire selon la Règle 11.
11.3. Confidentialité : Les Parties, quand elles sont impliquées dans le processus de résolution des conflits de quelque manière que ce soit, ne divulgueront à quiconque qui n’est pas impliqué directement dans le processus de résolution des conflits : (a) la nature ou la raison d’être du conflit; (b) le contenu de tout témoignage ou de tout autre renseignement obtenu dans le cadre du processus de résolution des conflits; ou (c) la résolution (volontaire ou non) de toute question qui fait l’objet du processus de résolution des conflits. Cependant, rien dans les présentes Règles n’empêchera les Parties, de bonne foi, de procéder à une enquête relativement à une demande ou à un moyen de défense, y compris en questionnant des témoins et en procédant à un interrogatoire préalable.
11.4. Médiation non exécutoire : Le processus de médiation comprend deux étapes : La médiation facilitative et un Comité de conciliation, tous deux étant non exécutoires. Le processus de médiation est réciproque et s’applique à toutes les Parties. Les Parties au conflit participent au processus de médiation invoqué dans cette Règle 11.4 avant de passer à l’arbitrage exécutoire en vertu de la Règle 11.5. Toutefois, dans les conflits où le PCI est une Partie, le PCI peut, à sa discrétion exclusive, renoncer au processus de médiation à tout moment, avant ou pendant les étapes de la médiation facilitative ou du Comité de conciliation, et peut choisir de passer directement à l’arbitrage exécutoire en vertu de la Règle 11.5.
La Partie qui demande la résolution d’un Conflit entamera une médiation facilitative, sous réserve de la possibilité du PCI de renoncer au processus de médiation tel que décrit ci-dessus, en remettant un formulaire de demande de médiation aux autres Parties visées et, dans le cadre d’un Conflit, au Service des Règles et de la Déontologie d’Amway. Dans les cas où l’AIPCI est impliquée dans le processus de médiation, une copie de la demande de médiation sera aussi remise à l’AIPCI et au président du Comité de conciliation de l’AIPCI.
11.4.1. Médiation facilitative : Si une médiation facilitative a lieu, le Bureau de l’AIPCI fournit des PCI expérimentés qui sont disponibles pour servir de médiateurs (« médiateur de l’AIPCI »).
11.4.1.1. Dans le cas où seulement des PCI et Amway sont les Parties au Conflit et où un ou plusieurs PCI impliqués dans le conflit n’ont pas renoncé au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4, un médiateur de l’AIPCI procédera à une médiation facilitative entre les Parties, à moins qu’un ou plusieurs PCI impliqués dans le Conflit ne s’opposent à un médiateur de l’AIPCI. Dans un tel cas, la médiation facilitative aura lieu en présence d’un médiateur indépendant neutre accepté par toutes les Parties. Amway peut fournir une liste de médiateurs possibles, mais les Parties n’ont aucune obligation d’accepter un médiateur inscrit sur cette liste.
11.4.1.2. Dans le cas où un Fournisseur approuvé est une Partie au Conflit et où un ou plusieurs PCI impliqués dans le Conflit n’ont pas renoncé au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4, la médiation facilitative aura lieu avec un médiateur indépendant neutre et approuvé par toutes les Parties, à moins que toutes les Parties impliquées dans le Conflit ne prévoient une médiation facilitative avec un médiateur de l’AIPCI. Amway peut fournir une liste de médiateurs possibles, mais les Parties n’ont aucune obligation d’accepter un médiateur inscrit sur cette liste.
11.4.1.3. Dans tous les cas où les Parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un médiateur, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du formulaire de Demande de médiation, toute Partie après en avoir donné l'avis à toute autre Partie impliquée dans le conflit peut demander à l’American Arbitration Association (AAA) d’en désigner un.
11.4.1.4. Amway paiera des honoraires raisonnables au médiateur pour une journée entière au maximum, mais si un Fournisseur Approuvé est l’une des Parties, le Fournisseur Approuvé est responsable de sa quote-part des honoraires du médiateur.
11.4.1.5. La médiation facilitative aura lieu dans les 30 jours suivant la nomination d’un médiateur. Les Parties peuvent accepter de reporter cette date de 30 jours. De plus, le médiateur peut reporter la date limite de 30 jours supplémentaires à la demande d'une Partie (pour au total d'au plus 90 jours à partir de la date de la sélection d'un médiateur).
11.4.1.6. La procédure de médiation facilitative est confidentielle et n’est donc pas ouverte au public. Cependant, tout participant peut, s’il le souhaite, être accompagné par un avocat ou tout autre représentant personnel, comme un PCI en amont ou un ami ou un membre de sa famille, à condition que le représentant accepte de respecter les obligations de confidentialité invoquées dans la Règle 11.3.
11.4.1.7. Toutes les Parties qui reçoivent un avis de médiation facilitative doivent participer à celle-ci, sous réserve de la possibilité du PCI de renoncer au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4. Les Parties sont vivement encouragées à participer à la médiation facilitative en personne, mais ne sont pas tenues de le faire. Si les Parties décident d’assister à l’audience en personne, elles sont responsables des frais qu’elles engagent. Le défaut par Amway ou tout PCI en cause de participer de bonne foi constitue une violation du Contrat de PCI. Cette Partie en violation devra alors rembourser les autres Parties de tous frais découlant directement de cette violation, selon le montant fixé par le médiateur.
11.4.1.8. Dans les 14 jours qui suivent la médiation facilitative, le médiateur devra fournir aux Parties une déclaration écrite résumant tout accord intervenu entre elles pour régler leurs Conflits et, pour tout Conflit non réglé, déclarer que les Parties sont dans une impasse. Le médiateur peut, à sa discrétion, recommander une résolution pour tout Conflit non réglé par la médiation facilitative. Dans les 14 jours qui suivent la réception de ce résumé, chaque Partie devra mentionner par écrit si elle est d’accord ou non avec toute recommandation faite par le médiateur, en tout ou en partie.
11.4.2. Procédures du Comité de conciliation : Si une partie du Conflit n’est pas réglée par la médiation facilitative selon la Règle 11.4.1, le PCI qui est l’une des Parties dans le cadre du Conflit non encore réglé peut demander la mise sur pied d’un Comité de conciliation, sous réserve de la possibilité du PCI de renoncer au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4. Tout Conflit non réglé impliquant un Fournisseur approuvé ou toute contestation de l’impartialité du Comité de conciliation en soi devra passer directement à l'arbitrage exécutoire, sans Comité de conciliation.
11.4.2.1. Un formulaire de Demande de Comité de conciliation doit être déposé auprès du Service des Règles et de la Déontologie d'Amway ou auprès du Président du Comité de conciliation dans les 30 jours suivant la déclaration écrite du médiateur en vertu de la Règle 11.4.1.8. Dès réception d’une demande, l’affaire est fixée à l’agenda de la prochaine session du Comité de conciliation, ce qui ne devra pas être plus de 60 jours suivant la demande. Toutes les Parties qui reçoivent un avis d’audience doivent y participer, sous réserve de la possibilité du PCI de renoncer au processus de médiation en vertu de la Règle 11.4, sauf si elles sont excusées par le Président du Comité de conciliation ou son délégué. Les Parties sont vivement encouragées à assister à l’audience en personne mais, ne sont pas tenues de le faire. Si les Parties décident d’assister à l’audience en personne, elles sont responsables des frais qu’elles engagent.
11.4.2.2. Le Comité exécutif du Bureau de l’AIPCI choisit le Président du Comité de conciliation, trois membres additionnels et des suppléants pouvant siéger au Comité de conciliation. Le Président du Comité de conciliation s’assure qu’aucun des membres du comité ne présente de conflit d’intérêts en ce qui concerne les cas qui sont soumis au comité. Une fois que les membres du comité ont été choisis, il leur est interdit de discuter du Conflit avec quiconque avant la date de l’audience. Chaque membre du Comité, ainsi que les Parties intéressées, reçoivent une copie du dossier du Conflit dans son intégralité.
11.4.2.3. Les parties échangeront tous les documents qu’elles ont l’intention d’invoquer durant l’audience au moins 10 jours avant l’audience. De plus, les Parties doivent soumettre au Comité tous les documents qu’elles ont l’intention de présenter afin de prouver ou défendre leurs allégations au moins 10 jours avant l’audience. Si une des Parties ne soumet pas ces documents en temps opportun, le Président du Comité de conciliation pourra refuser leur présentation.
11.4.2.4. Le Président du Comité est habilité à contrôler la tenue de l’audience et à faire prêter serment à tout témoin par des personnes autorisées. Les règles de la preuve ne s’appliquent pas.
11.4.2.5. Si un règlement volontaire ne peut être négocié, le Comité de conciliation soumettra par écrit, dans les 30 jours après la fin de l’audience, un exposé par écrit de la situation aux Parties et à Amway, en recommandant une solution non exécutoire qui comprend, s’il y a lieu, l’imposition de certaines sanctions. Dans les 14 jours qui suivent la réception de cette recommandation, chaque Partie devra informer par écrit le Comité et les autres Parties si cette Partie : (a) accepte le règlement recommandé dans son intégralité; (b) accepte certaines parties précises du règlement recommandé et rejette les autres; ou (c) rejette le règlement recommandé dans son intégralité. Toute Partie peut demander un arbitrage pour tout litige non réglé en vertu de la Règle 11.5.
11.5. Arbitrage exécutoire : Les Parties devront soumettre tout Conflit qui n’a pas été réglé au moyen du processus de médiation décrit dans la Règle 11.4 à un arbitrage exécutoire conformément à la présente Règle 11.5.
11.5.1. La sentence arbitrale sera finale et irrévocable pour les parties et ce jugement peut être enregistré par tout tribunal compétent. Les Parties reconnaissent que ce contrat d'arbitrage exécutoire est conclu en vertu d'une transaction impliquant un commerce interétatique et acceptent que la Loi sur l'arbitrage fédéral s’appliquera dans tous les cas et régira l’interprétation et l’application du contrat d'arbitrage exécutoire, des règles d’arbitrage et de la procédure d’arbitrage.
11.5.2. Renonciation au recours collectif : Les Parties renoncent mutuellement à intenter toute procédure relative à un Conflit par la voie d’un recours collectif ou d’une action représentative, ou à participer à toute procédure relative à un Conflit intentée de cette façon.
11.5.3. Aucun arbitrage collectif : Si la clause de renonciation au recours collectif prévue à la Règle 11.5.2 est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, toute requête pour qu’un conflit soit autorisé à faire l’objet d’un recours collectif, et tout recours collectif qui en résulterait s’il était autorisé, seront entendus et décidés uniquement par un tribunal, et non par un arbitre; un recours collectif ne peut en aucune circonstance être soumis à l’arbitrage en vertu des présentes Règles.
11.5.4. Ouverture de l’arbitrage : La Partie plaignante peut déposer une demande d’arbitrage auprès de l’American Arbitration Association (AAA) ou JAMS. L’arbitrage commencera et se déroulera conformément aux barèmes d’honoraires et suivant les règles d’arbitrage commercial de l’AAA ou de JAMS (selon celui qui est choisi), et la présente Règle 11.5. En cas d’incompatibilité entre les règles d’arbitrage de JAMS ou AAA et cette Règle 11.5, la Règle 11.5 s’applique. Les règles d'arbitrage commercial et les informations pour engager un arbitrage peuvent être obtenues en (1) contactant AAA au 800-778-7879 ou en visitant le site www.adr.org/Rules, ou en (2) contactant JAMS au 800-352-5267 ou en visitant le site www.jamsadr.com/adr-rules-procedures.
11.5.4.1. Si un PCI demande un arbitrage contre Amway ou un Fournisseur approuvé et que le montant réclamé est inférieur à 10 000 $, Amway ou le Fournisseur approuvé, selon le cas, devra payer tous les frais applicables à l’AAA ou à JAMS pour l’ouverture et l’administration de l’arbitrage ainsi que les honoraires raisonnables de l’arbitre pour deux journées au maximum. Si le montant réclamé par le PCI est supérieur à 10 000 $, les frais applicables à l’AAA ou à JAMS pour l’ouverture et l’administration de l’arbitrage ainsi que les honoraires raisonnables de l’arbitre seront à la charge des Parties, à parts égales.
11.5.5. Prescription : Sauf si la loi l'interdit, la demande d’arbitrage de toute Partie devra être introduite dans les deux ans suivant la survenance des faits sur lesquels le Conflit est fondé, mais en aucun cas après la date où le droit d’action aurait été prescrit en vertu de la loi applicable. La période de deux ans ou toute période de prescription plus courte prévue par la loi sera interrompue durant le processus de médiation décrit dans la Règle 11.4; toutefois, le processus de médiation ne remettra pas en vigueur toute période de prescription ayant expiré avant le moment où l’une des Parties se prévaut de la Règle 11.4.
11.5.6. Arbitre unique : À moins que toutes les Parties à l’arbitrage n’en conviennent autrement, un arbitre unique sera choisi et les candidats doivent avoir au moins cinq (5) ans d’expérience en tant que juge au provincial ou au fédéral ou en tant que professionnel à plein temps spécialisé en modes alternatifs de règlement des Conflits, y compris une expérience substantielle en arbitrage commercial.
11.5.7. Questions d’arbitrage tranchées par l’arbitre : L’arbitre, et non une agence ou un tribunal fédéral, provincial ou local, a compétence exclusive pour trancher tout conflit relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire ou à la formation du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation en nullité ou en nullité relative d’une partie ou de l’intégralité du présent Accord.
11.5.8. Sentence arbitrale : La décision de l’arbitre sera limitée à la décision des droits et des responsabilités des parties dans le litige spécifique faisant objet de l’arbitrage. Le jugement de l’arbitre n’aura pas d’effet de préclusion accessoire dans le cadre de toute autre instance. L’arbitre ne fournira pas un exposé des motifs de sa décision à moins que la demande en soit faite par toutes les Parties.
11.5.9. Consolidation : Des demandes similaires impliquant plusieurs Parties peuvent être regroupées devant un arbitre unique, si toutes les Parties sont d’accord. L’arbitre décidera de toute question de consolidation en litige.
11.5.10. Communication préalable : Malgré toute clause relative à des communications préalables de la preuve dans les règles d’arbitrage commercial de JAMS ou de l’AAA intégrées dans le paragraphe 11.5.4 ci-dessus, aucune communication préalable de la preuve ne devra avoir lieu dans le cadre d’un arbitrage tenu aux termes des présentes Règles à moins que l’arbitre ne l’autorise expressément. L’arbitre décidera du montant, de l’ampleur et du calendrier de l’interrogatoire préalable comme il convient dans chaque cas. De plus, avant de faire une demande de Divulgation préalable de la preuve, les Parties à l’arbitrage doivent s’entendre sur une règle de confidentialité appropriée conforme au Contrat de PCI. Si les Parties n’arrivent pas à s’entendre, l’arbitre imposera aux Parties et aux témoins des exigences appropriées en matière de confidentialité.
*AIPCI est une marque déposée de l’Association internationale des propriétaires de commerce indépendant.